1. Les 5 classes de contraventions
| Classe | Amende forfaitaire | Amende max (tribunal) | Exemples routiers |
|---|---|---|---|
| Classe 1 | 11 € | 38 € | Défaut d'éclairage légère · Disque A absent (probatoire) |
| Classe 2 | 35 € | 150 € | Stationnement gênant · Défaut de clignotant |
| Classe 3 | 68 € | 450 € | Excès vitesse < 20 km/h · Chevauchement ligne continue |
| Classe 4 | 135 € | 750 € | Téléphone · Ceinture · Alcool 0,5-0,79 g/l · Feu rouge |
| Classe 5 | 135 € | 1 500 € | Excès vitesse 40-49 km/h · Grand excès conduite dangereuse |
2. Les délits routiers
Les délits sont des infractions pénales plus graves que les contraventions. Ils sont traités par le tribunal correctionnel et peuvent entraîner des peines d'emprisonnement. Les principaux délits routiers en 2026 :
| Délit | Peine maximale | Amende max |
|---|---|---|
| Excès de vitesse ≥ 50 km/h | Suspension judiciaire | 1 500 € |
| Alcoolémie ≥ 0,80 g/l | 2 ans d'emprisonnement | 4 500 € |
| Conduite sous stupéfiants | 2 ans d'emprisonnement | 4 500 € |
| Refus d'obtempérer | 2 ans d'emprisonnement | 7 500 € |
| Délit de fuite | 5 ans d'emprisonnement | 75 000 € |
| Homicide involontaire (conduite) | 3 ans d'emprisonnement | 45 000 € |
| Homicide involontaire (alcool/stups) | 7 ans d'emprisonnement | 100 000 € |
| Conduite malgré invalidation | 2 ans d'emprisonnement | 4 500 € |
| Conduite malgré suspension judiciaire | 3 ans d'emprisonnement | 75 000 € |
| N'avoir jamais eu le permis | 1 an d'emprisonnement | 15 000 € |
3. Amende forfaitaire, minorée et majorée : le triangle
Pour les contraventions, trois montants d'amende coexistent selon la rapidité du paiement :
| Montant | Conditions | Délai |
|---|---|---|
| Amende minorée | Paiement dans les 15 jours suivant la verbalisation (PV remis en main propre) | 15 jours |
| Amende forfaitaire (standard) | Paiement dans les 45 jours suivant l'avis de contravention | 45 jours |
| Amende majorée | Non-paiement dans les 45 jours — majoration automatique | Après 45 jours |
Exemple pour une contravention de 4e classe (135 € forfaitaire) :
- Amende minorée : 90 €
- Amende forfaitaire : 135 €
- Amende majorée : 375 €
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne le retrait des points. Si vous contestez, ne payez pas — le paiement rend la contestation irrecevable.
4. Procédures judiciaires : ordonnance pénale vs audience
L'ordonnance pénale
Pour les délits simples (alcool entre 0,8 et 1,2 g/l, excès de vitesse ≥ 50 km/h sans récidive, etc.), le procureur peut choisir la procédure d'ordonnance pénale : la sanction est prononcée par le juge sans audience, sur la seule base du dossier. Le conducteur reçoit l'ordonnance par courrier et peut former opposition dans les 30 jours pour demander une audience. Sans opposition, l'ordonnance devient définitive.
La comparution immédiate
Pour les délits graves (alcool élevé, stupéfiants, refus d'obtempérer, récidive), une comparution immédiate peut être ordonnée : le conducteur est présenté au procureur dans les 24 heures suivant le contrôle. La sanction peut être prononcée le jour même.
La composition pénale
Alternative aux poursuites pour certains délits mineurs, la composition pénale permet au procureur de proposer une sanction amiable (amende, stage, travail d'intérêt général) en échange de l'abandon des poursuites. Le conducteur doit accepter expressément.
5. Récidive : aggravation automatique des peines
En droit routier, la récidive est caractérisée quand la même infraction est commise dans un délai de 5 ans après une condamnation définitive pour la même infraction. Les peines sont automatiquement doublées. Pour certaines infractions (alcool, stupéfiants), la récidive entraîne des sanctions complémentaires automatiques (confiscation du véhicule, annulation du permis).
6. Impact sur le permis de conduire
La distinction contravention/délit a une importance capitale pour le permis de conduire :
- Contravention :
- Délit :
- Délit grave (alcool, stupéfiants) :
| ⚖️ SAVOIR DANS QUELLE CATÉGORIE SE TROUVE SON INFRACTION |
|---|
| ✓ Classe 1-2 (< 35€) : amendes légères, en général 0 ou 1 point retiré |
| ✓ Classe 3 (68€) : 1 à 2 points retirés — vigilance si capital faible |
| ✓ Classe 4-5 (135€) : 3 à 4 points — risque significatif — stage PAP à envisager |
| ✓ Délit (> 135€ + procédure judiciaire) : 6 points + sanctions pénales — consultez un avocat |
| ✓ Stage PAP IFA 25€ pour récupérer jusqu'à 4 points après une infraction — 01 64 09 77 55 |
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