1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations d'enseignement de la conduite et de formation professionnelle proposées par les centres du réseau IFA Groupe, quel que soit le client : particulier, entreprise ou financeur.
Chaque centre est exploité par une entreprise distincte (le « centre »), qui contracte en son nom et est seule responsable des prestations qu'elle fournit. Le centre cocontractant est identifié sur le devis, le contrat ou la convention, et dans la rubrique « Centres du réseau et médiateurs de la consommation » figurant à la fin des CGV.
Le site ifagroupe.fr est édité par IFA – Institut de Formation Automobile. Les centres de Gonesse, Réau et Massy sont exploités par des sociétés franchisées, juridiquement indépendantes, liées au réseau IFA Groupe par un contrat de franchise.
Le centre cocontractant peut confier la réalisation de tout ou partie de la formation à un autre centre du réseau ou à un prestataire qualifié, dans le respect de la réglementation applicable. Il reste seul responsable de la bonne exécution de la prestation à l'égard du client. Le lieu de formation est communiqué au client avant le début de la formation.
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux formations suivies dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, régies par la convention conclue entre le CFA et l'employeur.
En cas de contradiction, s'appliquent dans l'ordre : le contrat d'enseignement de la conduite, le contrat ou la convention de formation signé par les parties ; les présentes CGV ; le devis et les documents commerciaux. Les conditions générales d'achat du client ne sont pas opposables au centre sans son accord écrit.
2. Définitions
- Client : personne physique ou morale qui achète la prestation.
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Élève / Stagiaire : personne qui suit l'enseignement de la conduite ou la formation.
- Financeur : OPCO, France Travail, Région, Caisse des Dépôts, Transitions Pro ou tout organisme prenant en charge tout ou partie du prix.
3. Demandes effectuées sur le site
Une demande de devis ou d'inscription effectuée sur le site ifagroupe.fr n'engage ni le client ni le centre. Le contrat est conclu uniquement par la signature du contrat ou de la convention.
4. Conclusion du contrat
Enseignement de la conduite. Le contrat est écrit et conclu après une évaluation préalable de l'élève, qui détermine le volume prévisionnel de formation (art. L. 213-2 du code de la route). Ce volume peut être ajusté d'un commun accord selon la progression de l'élève.
Formation d'un particulier finançant lui-même sa formation. Un contrat de formation est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement (art. L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail). Le stagiaire reçoit au préalable le programme, les modalités d'évaluation, les horaires, le règlement intérieur, les tarifs et les conditions financières en cas d'abandon (art. L. 6353-8).
Formation financée par une entreprise ou un financeur. Une convention de formation est conclue avec l'acheteur (art. L. 6353-1 du code du travail). Le client transmet l'accord de prise en charge avant le début de la formation.
Formation financée par le CPF. Lorsqu'un centre est référencé sur la plateforme Mon Compte Formation, l'inscription s'effectue exclusivement sur cette plateforme, dont les conditions générales s'appliquent en priorité (inscription, paiement, annulation, absence, abandon).
Conditions d'accès. Certaines formations exigent des conditions réglementaires (âge, permis détenu, aptitude médicale, formation préalable), indiquées sur leur fiche. À défaut, le centre peut refuser l'entrée en formation.
5. Prix
Les prix sont ceux du devis, du contrat ou de la convention. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les consommateurs. Les formations professionnelles sont exonérées de TVA lorsque le centre en remplit les conditions (art. 261, 4, 4° a du code général des impôts) ; la mention correspondante figure alors sur le devis et la facture. Les frais d'examen et, le cas échéant, de représentation après un échec sont précisés sur le devis.
Enseignement de la conduite : conformément à l'article L. 213-2 du code de la route, aucun frais n'est facturé pour l'inscription de l'élève à l'examen, sa présentation aux épreuves ni la restitution de son dossier. L'accompagnement à l'épreuve pratique est facturé dans la limite fixée par la réglementation. La redevance de l'épreuve théorique générale est payée par l'élève directement à l'opérateur agréé.
Une note est remise avant paiement pour toute prestation d'un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC.
6. Paiement
Les modalités de paiement (comptant, à la prestation ou échelonné) sont fixées sur le devis, le contrat ou la convention.
- Particulier finançant lui-même une formation professionnelle : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation ; un acompte de 30 % au maximum peut ensuite être demandé, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la formation (art. L. 6353-6 du code du travail).
- Prise en charge par un financeur : si l'accord n'est pas reçu avant le début de la formation, ou si la prise en charge est refusée, partielle ou réduite, notamment en raison d'absences, la différence est due par le client.
- Clients professionnels : factures payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.
- Consommateurs : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure.
7. Droit de rétractation
Particulier finançant lui-même une formation professionnelle : délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5 du code du travail).
Contrat conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur : délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif, au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté (art. L. 221-18 du code de la consommation). Si le formulaire de rétractation n'a pas été remis, ce délai est prolongé de douze mois (art. L. 221-20). Si le consommateur a demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il paie les prestations réalisées jusqu'à sa rétractation.
Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.
8. Annulation, absence et abandon
Leçons de conduite. Toute leçon non décommandée au moins 48 heures ouvrées à l'avance est due, sauf force majeure ou motif légitime justifié. Le centre ne peut annuler une leçon moins de 48 heures ouvrées à l'avance, sauf force majeure ou motif légitime expliqué à l'élève ; la leçon est alors reportée ou remboursée. L'élève peut résilier son contrat à tout moment : les prestations payées et non réalisées lui sont remboursées.
Particulier finançant lui-même une formation professionnelle. Après l'expiration du délai de rétractation, toute annulation avant le début de la formation entraîne la conservation de l'acompte versé, sauf motif légitime et impérieux justifié. Une fois la formation commencée, tout abandon ou interruption entraîne le paiement de l'intégralité du prix, sauf motif légitime et impérieux justifié. En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat est rompu et seules les prestations dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-7 du code du travail).
Entreprises et financeurs. Le client peut remplacer un stagiaire sans frais jusqu'au premier jour, si le remplaçant remplit les conditions d'accès. Toute annulation notifiée entre 30 et 15 jours avant le début de la formation entraîne la facturation de 50 % du prix ; toute annulation notifiée moins de 15 jours avant le début, toute absence et tout abandon en cours de formation entraînent la facturation de l'intégralité du prix. Les absences et abandons non pris en charge par le financeur sont facturés au client.
Les sommes facturées au titre d'une annulation, d'une absence ou d'un abandon constituent un dédommagement et non le prix d'une formation : elles font l'objet d'une facture distincte et ne peuvent être présentées à un financeur.
Annulation par le centre. Le centre peut annuler ou reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité d'un formateur ou d'un véhicule) en informant le client au moins 7 jours avant, sauf force majeure. Le client choisit entre le report et le remboursement intégral.
9. Déroulement et examens
L'élève et le stagiaire respectent le règlement intérieur applicable, complété des dispositions propres au site de formation, remis avant l'inscription (art. L. 6352-3 et L. 6353-8 du code du travail). À l'issue de la formation, le centre remet une attestation de fin de formation et, le cas échéant, un certificat de réalisation au financeur.
Formation dans les locaux du client. Lorsque la formation se déroule sur le site du client, celui-ci met à disposition des locaux adaptés et, le cas échéant, des engins ou véhicules conformes à la réglementation, dont les vérifications périodiques sont à jour, ainsi qu'une zone d'évolution adaptée. Il informe le centre de ses consignes de sécurité. Si les locaux ou le matériel ne sont pas conformes le jour prévu, la session est reportée et les frais engagés par le centre sont facturés au client.
Le centre est tenu d'une obligation de moyens : la réussite à un examen et l'obtention d'un permis, d'un titre ou d'un certificat ne peuvent être garanties.
10. Handicap
Toute personne en situation de handicap peut demander, avant son inscription, l'étude des aménagements possibles auprès du référent handicap du centre, via relationclient@ifagroupe.fr.
11. Réclamations
Toute réclamation est adressée à relationclient@ifagroupe.fr en précisant le centre concerné. Le centre en accuse réception sous 48 heures ouvrées et y répond de manière motivée sous 15 jours ouvrés. Une réclamation téléphonique doit être confirmée par écrit pour permettre ensuite la saisine du médiateur.
12. Responsabilité et assurance
Chaque centre est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle ; les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat sont communiquées sur le devis ou le contrat. À l'égard des clients professionnels, la responsabilité du centre est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix de la prestation, sauf faute lourde ou dolosive. À l'égard des consommateurs, elle s'apprécie selon le droit commun.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du code civil). Les prestations non réalisées de ce fait ne sont pas dues et les sommes versées sont remboursées ou reportées, au choix du client.
14. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis sont réservés à l'usage personnel de l'élève ou du stagiaire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
15. Données personnelles
Chaque centre est responsable des traitements de données personnelles qu'il réalise pour exécuter le contrat, organiser les formations et les examens, gérer les financements et respecter ses obligations légales (art. 6.1.b et 6.1.c du RGPD).
Destinataires. Dans la stricte mesure nécessaire, les données sont communiquées aux services de l'État chargés du permis de conduire et des examens (ANTS, préfecture, inspecteurs du permis de conduire), aux organismes certificateurs et jurys d'examen, aux financeurs (Caisse des Dépôts pour le CPF, OPCO, France Travail, Région, employeur), aux services chargés du contrôle de la formation professionnelle, ainsi qu'aux sous-traitants techniques du centre.
Durées de conservation. Le dossier de l'élève ou du stagiaire, les feuilles d'émargement et les justificatifs de réalisation sont conservés 5 ans à compter de la fin de la formation ; les factures et pièces comptables, 10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce). Les informations relatives à une situation de handicap ne sont traitées qu'avec le consentement explicite de la personne et sont conservées jusqu'à la fin de la formation.
Droits. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition s'exercent à relationclient@ifagroupe.fr, en précisant le centre concerné ; une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
Le centre ne procède à aucune prospection commerciale par téléphone auprès d'un consommateur sans son consentement préalable (art. L. 223-1 du code de la consommation). Les traitements réalisés via le site sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur ifagroupe.fr.
16. Médiation et litiges
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du centre avec lequel il a contracté, indiqué ci-dessous, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (art. L. 612-1 et L. 612-2 du code de la consommation).
Les CGV sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon le code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation). Entre commerçants, le tribunal de commerce du siège du centre est seul compétent.
Centres du réseau et médiateurs de la consommation
IFA Cergy / Osny Société exploitante : IFA – Institut de Formation Automobile, SAS à associé unique au capital de 40 000 €, 2 rue de la Lune Corail, 95800 Cergy – RCS Pontoise 801 017 203 Médiateur : Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, rue Marc Sangnier, 33130 Bègles – saisine@mediateur-consommation-smp.fr – www.mediateur-consommation-smp.fr
IFA Gonesse Société exploitante : SER FORMATIONS, 4-6-8 rue Gay Lussac, 95500 Gonesse Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
IFA Réau Société exploitante : OS FORMATIONS IDF, 135 boulevard de Strasbourg, 93600 Aulnay-sous-Bois Médiateur : MCP – Médiation de la Consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris – www.mcpmediation.org
IFA Massy Société exploitante : EVOH FORMATION, 163 rue du Président François Mitterrand, 91160 Longjumeau Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net